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Devenir famille d'accueil : la demande de casier judiciaire


Parmi les démarches à accomplir pour devenir famille d'accueil d'un étudiant étranger, il est obligatoire de fournir un extrait de casier judiciaire. Pourquoi et comment l'obtenir ?


Pourquoi fournir un casier judiciaire ?

Un casier judiciaire est un registre dans lequel sont répertoriées les peines pour lesquelles vous avez été condamné. Les organismes de séjours linguistiques, demandent à recevoir le bulletin numéro 3 de votre casier judiciaire. Celui-ci comporte les mesures de "suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs". C'est pour cette raison que le document est obligatoire. Un organisme qui ne vous demanderait pas de fournir ce document, ne serait pas un organisme sérieux.

Mes données sont-elles protégées ?

Oui. Seule la personne concernée par le casier judiciaire peut en faire la demande. La loi punit quiconque s'est fait délivrer le bulletin du casier judiciaire d'un tiers, même s'il s'agit d'un conjoint(e) ou d'un enfant majeur. Sur le document, vous y trouverez vos nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance.

En général, les organismes archivent votre casier judiciaire pendant 3 ans. Il est ensuite automatiquement détruit.

Comment l'obtenir ?

La procédure à suivre pour obtenir un casier judiciaire (bulletin numéro 3) est relativement simple. Il suffit de se rendre sur ce lien et de remplir les champs du formulaire.

La démarche est gratuite. Si un site vous demande de payer, ne serait-ce qu'un timbre... c'est que vous n'êtes pas au bon endroit !

Vous recevrez votre casier judiciaire par courrier sous 2 semaines environ.

Source : service-public.fr

#casierjudiciaire #devenirfamilledaccueil #Accueillirunétudiantétranger

 
 
Association "Le Monde est un Village"

Promotion des langues et des cultures du monde

Siège : 28 rue Koenig, 59211 SANTES - Téléphone : 06 30 56 49 22

www.lemondeestunvillage.org

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